circonstance atténuante

Aucune circonstance atténuante ne peut être retenue en la matière.

在这些案件中不得考虑任何能够宽大处理情况。

La grossesse est reconnue comme une circonstance atténuante (article 36 du Code pénal).

确怀孕是给予刑一个条件（第 36条）。

Le principe doit être analogue à celui des circonstances atténuantes en droit pénal.

，这一原则应该与刑法中所适用处罚情节概念类似。

De telles conséquences ne sauraient être justifiées, fût-ce par des circonstances prétendument atténuantes.

这些后果不能以声称可使罪行情况来辩护。

Ce chapitre traite essentiellement des diverses formes de réparation, des intérêts et des circonstances atténuantes.

第二章主要议题是赔偿不同形式、利息和情节。

Le Comité exhorte en outre l'État partie à dépénaliser l'avortement en présence de circonstances atténuantes.

委会还敦促缔约国不将在有情可原情况下所做人工流产定刑事犯罪。

Il a jugé qu'il s'agissait d'une circonstance atténuante dans la détermination de la peine.

，这一点属于刑理由。

L'article 59 définit les circonstances atténuantes.

第59条处罚情节作出定义。

Globalement ils sont environ 100 et bénéficient d'une certaine clémence eu égard à des circonstances atténuantes.

们人数共有100人左右，由于们有可刑表现，们得到了从宽处理。

Le seul cas où il puisse y avoir des circonstances atténuantes est celui d'une erreur factuelle raisonnable.

唯一可获免咎是合理行动失误。

Aucune situation, pas même la guerre, ne saurait être une circonstance atténuante pour remettre en cause ce droit.

不能利用任何局势、甚至战争作情有可原具体情况来质疑这项权利。

L'article 55 du Code pénal cite parmi les circonstances atténuantes les aveux qui contribuent à élucider un crime.

《刑法》第五十五条把有助于说明案件供词列可以罪行情节。

Seules des circonstances atténuantes peuvent faire échapper l'entité concernée à la responsabilité d'un acte qui serait autrement illicite.

只有可宽情况才能导致行者免除它对本属不法行行责任。

Elle n'a par conséquent pris en considération aucune circonstance atténuante éventuelle, telle que l'âge relativement jeune de l'auteur.

因此，最高法院没有考虑到任何可能有利于提交人案情严重性情况，例如还比较年。

Ce cas n'est considéré circonstance atténuante que lorsque cette cœrcition ne dispense pas entièrement l'auteur de responsabilité pénale.

只有在此等胁迫不完全免除罪犯刑事责任时，上述情节才应被视可罪责情节。

Ce serait, de mon point de vue, accorder des circonstances atténuantes à un acte qui reste un acte abominable.

我，这将这一可恶行动开脱罪行。

Le défenseur peut invoquer des circonstances atténuantes en démontrant pourquoi la peine de mort ne devrait pas être appliquée.

辩护律师可提出刑请求，表明不应执行死刑理由。

Le tribunal n'a trouvé aucune circonstance atténuante, ce qui confirme le caractère formaliste et biaisé de la motivation du jugement.

在她儿子案件中，该法院未发现任何罪行情节，这就确了法院动机是走形式，带有偏见性质。

L'auteur note que le repentir d'un criminel qui aide à élucider un crime constitue une circonstance atténuante en droit ouzbek.

提交人说，根据乌兹别克法律，罪犯帮助澄清犯罪情况悔改表现是一个罪行情节。

Lorsqu'elle le fait, elle permet parfois à la défense d'invoquer la sorcellerie comme circonstance atténuante garantissant une peine moins lourde.

在法律有此种规定情况下，它有时允许辩护方援引巫术作应判较刑罚刑情节。